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acteurs:cp:independance [20/09/2026 08:32] – [Notes et références] Didier LANOTTEacteurs:cp:independance [20/09/2026 08:38] (Version actuelle) – [LOI DU 04/08/1996] Didier LANOTTE
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 **Art. 43.-** Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. **Art. 43.-** Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs.
  
-Ils ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités en tant que conseiller en prévention.+Ils ne peuvent [[.:acteurs:cp:prejudice |subir de préjudice]] en raison de leurs activités en tant que conseiller en prévention.
  
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-[...] La cour en vient à la notion d’indépendance du conseiller, qui est au cœur de la matière, renvoyant aux travaux préparatoires (Exp. Mot. de la loi du 4 août 1996, Doc. parl. Ch., 1995, 71/1), qui ont confirmé ce principe, étant que les conseillers en prévention ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités. L’indépendance est une règle essentielle afin qu’ils puissent remplir leur devoir tant à l’égard de l’employeur que des travailleurs. La notion d’indépendance doit être interprétée sous l’angle de l’exercice de la fonction. Elle recouvre (i) la liberté pour lui de choisir, sur la base de sa formation, les moyens nécessaires afin de pouvoir donner des avis fondés en matière de prévention, (ii) le droit de recevoir des informations et (iii) la liberté de donner des avis objectifs (ceux-ci ne tenant nécessairement pas compte des intérêts différents de l’employeur et des travailleurs, mais devant servir l’intérêt général, à savoir le bien-être au travail).+[...] La cour en vient à la notion d’indépendance du conseiller, qui est au cœur de la matière, renvoyant aux travaux préparatoires (Exp. Mot. de la loi du 4 août 1996, Doc. parl. Ch., 1995, 71/1), qui ont confirmé ce principe, étant que les conseillers en prévention ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités. L’indépendance est une règle essentielle afin qu’ils puissent remplir leur devoir tant à l’égard de l’employeur que des travailleurs. La notion d’indépendance doit être interprétée sous l’angle de l’exercice de la fonction. Elle recouvre  
 +\\ (i) la liberté pour lui de choisir, sur la base de sa formation, les moyens nécessaires afin de pouvoir donner des avis fondés en matière de prévention,  
 +\\ (ii) le droit de recevoir des informations et  
 +\\ (iii) la liberté de donner des avis objectifs (ceux-ci ne tenant nécessairement pas compte des intérêts différents de l’employeur et des travailleurs, mais devant servir l’intérêt général, à savoir le bien-être au travail).
  
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   * [[https://www.prevent.be/fr/banque_de_connaissance/protection-du-conseiller-en-pr%C3%A9vention-%C3%A0-temps-partiel]]   * [[https://www.prevent.be/fr/banque_de_connaissance/protection-du-conseiller-en-pr%C3%A9vention-%C3%A0-temps-partiel]]
   * [1] //La prévention des risques psychosociaux au travail depuis la réforme de 2014 - Aspects pratiques et impact des principales mesures pour le secteur public//, Sandra BILLY, Paul BRASSEUR et Jean-Philippe CORDIER, Editions POLITEIA, 2016, ISBN 978-2-509-02804-4, page 65   * [1] //La prévention des risques psychosociaux au travail depuis la réforme de 2014 - Aspects pratiques et impact des principales mesures pour le secteur public//, Sandra BILLY, Paul BRASSEUR et Jean-Philippe CORDIER, Editions POLITEIA, 2016, ISBN 978-2-509-02804-4, page 65
-  * [[http://www.terralaboris.be/IMG/pdf/ctb_2017_11_16_2017_ab_753.pdf]], jugement de la Cour du travail de Bruxelles, 16/11/2017 (N° du rôle 2017/AB/753), PDF de 14 pages (pages 8 et 9) 
   * [[http://www.terralaboris.be/IMG/pdf/ctm_2017_02_24_2016_am_366.pdf]], jugement de la Cour du travail de Mons, 24/02/2017 (N° du rôle 2016/AM/366), PDF de 26 pages (pages 17 et sv)   * [[http://www.terralaboris.be/IMG/pdf/ctm_2017_02_24_2016_am_366.pdf]], jugement de la Cour du travail de Mons, 24/02/2017 (N° du rôle 2016/AM/366), PDF de 26 pages (pages 17 et sv)
-  * [[https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/ecartement-d-un-conseiller-en-prevention/10321239.html |]], article de ROBERT DE BAERDEMAEKER, Partner, Koan Law Firm, publié dans l'ECHO le 23/07/2021+  * [[http://www.terralaboris.be/IMG/pdf/ctb_2017_11_16_2017_ab_753.pdf]], jugement de la Cour du travail de Bruxelles, 16/11/2017 (N° du rôle 2017/AB/753), PDF de 14 pages (pages 8 et 9)
   * [[https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-09/2018-073f.pdf |]], Cour constitutionnelle belge, Arrêt n° 73/2018 du 7 juin 2018 concernant la protection légale des conseillers en prévention, page 10 et 11, --   * [[https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-09/2018-073f.pdf |]], Cour constitutionnelle belge, Arrêt n° 73/2018 du 7 juin 2018 concernant la protection légale des conseillers en prévention, page 10 et 11, --
 +  * [[https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/ecartement-d-un-conseiller-en-prevention/10321239.html |]], article de ROBERT DE BAERDEMAEKER, Partner, Koan Law Firm, publié dans l'ECHO le 23/07/2021
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