Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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| acteurs:cp:independance [20/09/2026 08:34] – [Notes et références] Didier LANOTTE | acteurs:cp:independance [20/09/2026 08:38] (Version actuelle) – [LOI DU 04/08/1996] Didier LANOTTE | ||
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| **Art. 43.-** Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l' | **Art. 43.-** Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l' | ||
| - | Ils ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités en tant que conseiller en prévention. | + | Ils ne peuvent |
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| - | [...] La cour en vient à la notion d’indépendance du conseiller, qui est au cœur de la matière, renvoyant aux travaux préparatoires (Exp. Mot. de la loi du 4 août 1996, Doc. parl. Ch., 1995, 71/1), qui ont confirmé ce principe, étant que les conseillers en prévention ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités. L’indépendance est une règle essentielle afin qu’ils puissent remplir leur devoir tant à l’égard de l’employeur que des travailleurs. La notion d’indépendance doit être interprétée sous l’angle de l’exercice de la fonction. Elle recouvre (i) la liberté pour lui de choisir, sur la base de sa formation, les moyens nécessaires afin de pouvoir donner des avis fondés en matière de prévention, | + | [...] La cour en vient à la notion d’indépendance du conseiller, qui est au cœur de la matière, renvoyant aux travaux préparatoires (Exp. Mot. de la loi du 4 août 1996, Doc. parl. Ch., 1995, 71/1), qui ont confirmé ce principe, étant que les conseillers en prévention ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités. L’indépendance est une règle essentielle afin qu’ils puissent remplir leur devoir tant à l’égard de l’employeur que des travailleurs. La notion d’indépendance doit être interprétée sous l’angle de l’exercice de la fonction. Elle recouvre |
| + | \\ (i) la liberté pour lui de choisir, sur la base de sa formation, les moyens nécessaires afin de pouvoir donner des avis fondés en matière de prévention, | ||
| + | \\ (ii) le droit de recevoir des informations et | ||
| + | \\ (iii) la liberté de donner des avis objectifs (ceux-ci ne tenant nécessairement pas compte des intérêts différents de l’employeur et des travailleurs, | ||
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